Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

CHARTE D'UTILISATION SAVOIRSNUMERIQUES62

Généralités

 

L’ENT est un dispositif qui permet un accès unifié et sécurisé à un ensemble de services et de ressources numériques différenciés selon le profil de l'utilisateur.

 

L'arrêté ministériel du 30 novembre 2006 indique que les ENT ont pour objet :

 

  • de saisir et de mettre à la disposition des élèves ou des personnes responsables des élèves, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs, des équipes d'accompagnement et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
  • de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
  • de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, un accès à des services tiers.

 

Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés.

 

Article 1 • L’ENT des collèges du Pas-de-Calais

 

Dans ce cadre, le Conseil départemental du Pas-de-Calais et l'Académie de Lille, ci-après dénommés Partenaires, mettent à la disposition des 125 collèges publics du Pas-de-Calais, un Espace Numérique de Travail (ENT) dénommé « Savoirs Numériques 62 ».

Cette plate-forme électronique distante et sécurisée permet aux utilisateurs d'accéder, à partir d'un accès Internet, à des ressources et des services numériques.

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l'établissement scolaire, signataires de cette charte, un ENT favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d'une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l'épanouissement et la réussite de tous les élèves.

Elle permet également de faciliter la communication, les échanges entre les membres de la communauté éducative ainsi qu'entre les établissements, les Partenaires et leurs partenaires extérieurs.

Les services offerts aux utilisateurs au sein de Savoirs Numériques 62 sont principalement les suivants:

  • des services de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, de partage des documents et de liens favoris ;
  • des services de consultation d'une banque de ressources pédagogiques ;
  • des services de communication électronique et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, des forums de discussion ;
  • des services de correspondance électronique et notamment d'accès à des services de messagerie électronique pour certaines catégories d'utilisateurs uniquement ;
  • des services de téléchargement et de stockage de contenus.

Cette liste de services et fonctionnalités pourra évoluer.

La présente charte est rédigée dans l'intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté des Partenaires d'assurer un développement harmonieux et sécurisé de l'accès et de l'utilisation de Savoirs Numériques 62. Elle formalise les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s'engagent à respecter, en contrepartie de la mise à disposition par le Conseil départemental du Pas-de-Calais et l'établissement d'un accès à Savoirs Numériques 62.

L'utilisateur de l'ENT s'engage à lire et à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation indiquées dans la présente charte.

La présente charte

  • a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Savoirs Numériques 62 peut être utilisé ainsi que les droits et obligations des Partenaires, de l'établissement concerné et des utilisateurs.
  • s'applique à tous les utilisateurs, c'est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités de Savoirs Numériques 62 et ce, quel que soit leur statut.

Article 2 • Conditions d’accès au Service

 

Tout utilisateur de la communauté éducative peut bénéficier d’un accès à l’ENT après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation [ou charte d’usage].

 

L’établissement décide, en fonction de ses objectifs pédagogiques et de ses capacités techniques, des services qu’il accorde à chaque utilisateur.

 

Le droit d’accès de l’utilisateur à l’ENT est personnel, incessible et lié à son appartenance à la communauté éducative de l’établissement.

 

L’accès à l’ENT est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, à l’aide d’un identifiant et d’un code d’activation communiqués par l’établissement. Ces éléments de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit.

 

L’utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation qui peut en être faite. Il s’engage à signaler au chef d’établissement et à l’assistance de l’ENT toute tentative de violation, perte ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. Il s’engage à ne jamais quitter un ordinateur sans s’être déconnecté de l’ENT. Dans cette hypothèse, l’utilisateur est seul responsable de sa négligence et des dommages qu’elle pourrait engendrer.

 

Article 3 • Respect de la législation et des convenances

 

L’utilisateur s’engage à respecter la législation* en vigueur et les règles de bonne conduite dans l’usage des moyens numériques de communication et de publication.

 

 

* Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal

Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des lois relatives :

  • à la propriété littéraire et artistique ;
  • à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • à la protection de la vie privée et du droit à l’image d’autrui ;
  • aux droits de l’homme en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant un caractère délictueux.

 

Les ressources numériques en ligne mises à disposition des utilisateurs dans l’ENT doivent être utilisées dans le respect du code de la propriété intellectuelle notamment en matière de consultation, reproduction, projection…

Ceci s'applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces attachées, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel). L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.

Les Partenaires et l'établissement s'engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l'équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu'ils pourraient constater à l'occasion de l'utilisation de leurs services Savoirs Numériques 62.

Les Partenaires et l'établissement s'engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plate-forme ou pour en rendre l'accès impossible dès lors qu'ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère. Il en est de même lorsque les Partenaires et l'établissement en reçoivent l'ordre par une autorité publique.

Les Partenaires ou leur prestataire s'engagent à détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services de Savoirs Numériques 62 afin de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.

Article 4 • Bon usage et respect de la déontologie

 

L'ENT est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l'éducation. En ce sens, les utilisateurs doivent utiliser l’ENT strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.

 

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’ENT. Il s’engage à ne pas perturber volontairement son fonctionnement.

 

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services de l’ENT dans le respect des principes de neutralité philosophique, religieuse, politique, commerciale et de laïcité et par conséquent, s’abstenir de tout usage de l’ENT à des fins de publicité, de propagande ou de prosélytisme.

L'utilisateur s'engage à notifier aux Partenaires l'existence de contenus illicites dont ils auraient connaissance afin que ces derniers les suppriment promptement de Savoirs Numériques 62.

L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.

L’utilisateur devra informer le chef d’établissement d’un agissement susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits de la Collectivité responsable de la mise en oeuvre de l’ENT ou aux droits des tiers.

 

Article 5 • Utilisation des outils de communication et de collaboration

 

L’ENT propose un ensemble d’outils dédiés à la communication et au travail collaboratif. L’ENT met notamment à disposition des utilisateurs une adresse de messagerie électronique interne.

 

L'utilisation de la messagerie est réservée aux activités prévues dans le cadre éducatif et s’effectue sans surveillance ou contrôle éditorial.

 

L’établissement ne peut, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

 

L'ENT propose par ailleurs un ensemble d’outils permettant une production éditoriale individuelle ou partagée (profil, espace documentaire, forum, blog…). Chaque utilisateur s'engage à être attentif à la pertinence et à la convenance des informations diffusées au sein de ces espaces. L’utilisateur est responsable du contenu qu’il a créé dans le respect des règles évoquées ci-dessus. Toute personne estimant qu’un contenu est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au gestionnaire du contenu.

 

Dans tous les cas, le fournisseur du service ENT et la Collectivité qui met en oeuvre le service ne sauraient être tenus responsables des contenus publiés par l’établissement ou chacun de ses utilisateurs.

 

Article 6 • Contrôles et responsabilité

 

La loi oblige à journaliser les accès à l’ENT, c'est-à-dire à garder des traces de l’activité. En cas de dysfonctionnement ou d’infraction, ces données sont susceptibles d’être analysées.

 

La responsabilité de la Collectivité qui met en oeuvre le service ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

 

La Collectivité qui met en oeuvre l’ENT ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.

 

La Collectivité qui met en oeuvre l’ENT n’assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu de l’ENT pourrait renvoyer, par des liens hypertextes, vers des sites contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La responsabilité de la Collectivité qui met en oeuvre l’ENT ne peut être mise en cause que pour une faute volontaire prouvée de sa part comme le maintien d’un contenu manifestement illicite après avoir reçu une notification en bonne et due forme.

 

Article 7 • Protection et traitement des données à caractère personnel

 

En application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chef d’établissement et la Collectivité en charge de la mise en oeuvre de l’ENT s’engage à respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel. Ils garantissent notamment à l’utilisateur :

 

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées à savoir la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'un environnement (ou espace) numérique de travail pour les établissements scolaires de la région académique (1er et 2nd degrés) (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques …) ;
  • de lui communiquer les finalités précédemment cité et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation (article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006);
  • de lui garantir un droit d'accès, d’opposition, d’effacement, de limitation et de rectification aux données le concernant.

 

L'exercice des droits se fait auprès du délégué à la protection des données dpd@ac-lille.fr.

 

Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des traitements des données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il veillera en particulier :

 

  • à contacter le délégué à la protection des données dpd@ac-lille.fr ;
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, leur vie sexuelle, leur santé, leur opinions politiques et/ou syndicales et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

 

La publication de photographies sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une autorisation préalable de la personne concernée et des représentants légaux des élèves mineurs.

 

La publication ou l'utilisation de l'image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.

 

Toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

 

Lorsque l'utilisateur a obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l'utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

 

Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'œuvre notamment).

 

Ils autorisent les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu'ils créent et mettent en ligne ou stockent au sein de l'ENT à des fins d'utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre de ce dernier. Les contenus stockés dans la partie privée de l'ENT appartenant à chaque utilisateur ne peuvent être utilisés librement par les autres utilisateurs sans autorisation.

 

Lorsque l'œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Article 8 • Les responsabilités complémentaires

 

Vous êtes parent d’élève ou représentant légal

 

Vous pouvez accéder en lecture à tous les documents collectifs qui sont accessibles à votre enfant sur l’ENT.

 

Vous pouvez également participer aux espaces collaboratifs qui vous sont ouverts et apporter des commentaires sur les articles mis en ligne.

 

Vous pouvez communiquer avec les enseignants de la classe de votre enfant à partir de la messagerie. Un regard régulier de votre part sur les contenus mis en ligne peut contribuer à suivre le travail de la classe et les activités de votre enfant.

 

Vous êtes personnel enseignant

 

Vous pouvez prendre connaissance de toutes les actions réalisées par les élèves de vos classes, que ce soit dans les espaces collectifs d’une classe ou communautaires, dans les espaces personnels ou dans la messagerie.

 

Vous ne pouvez cependant pas effectuer un contrôle permanent sur tous les contenus, en particulier sur les espaces personnels et sur la messagerie dont l’utilisation impose une relation de confiance et de responsabilité avec les élèves pour lesquels la présente charte s’applique.

 

Vous êtes Principal de collège

 

En votre qualité de Président du Conseil d’Administration, il vous appartient d’assurer la charge de directeur de la publication des espaces publics de l’ENT dans votre établissement.

 

Article 9 • Non-respect des règles

 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

 

Les conditions générales d’utilisation ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par celles-ci pourra donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur des autorités administratives et de l’établissement, sans préjuger des poursuites civiles ou pénales auxquelles son comportement l’exposerait.

 

S’agissant d’un élève mineur, les représentants légaux en seraient informés.

 

Article 10 • Modalités pratiques d’acceptation

L'accès à Savoirs Numériques 62 est conditionné par l'acception de la présente charte d'utilisation par les utilisateurs.

Cette adhésion s'effectue, soit par la signature de la version papier de la charte d'utilisation, soit par un « double clic positif » en ligne lors de la première adhésion à Savoirs Numériques 62.

L'adhésion à la charte d'utilisation devra être réitérée à chaque modification de celle-ci.

La présente charte d'utilisation entre en vigueur lors de son acceptation pour une durée équivalant à une année scolaire (1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1), par l'utilisateur.

  • Autre
  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève
03/09/19 08:24